Conditions generales de vente

1. Editeur

Le service Tablyo est edite par StarterLab, entreprise individuelle (micro-entreprise).

• Editeur : StarterLab
• Representant legal : Josue Rosamond
• SIRET : 924 276 504 00017
• Adresse : 12 rue des Margues, 97231 Le Robert, Martinique
• Contact : contact@starterlab.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots (franchise en base de TVA). Les prix indiques sont donc nets, sans TVA.

2. Objet

Tablyo est un service en ligne (SaaS) permettant a un restaurant de creer et gerer un menu digital, de generer des QR codes par table, et de proposer a ses convives la consultation du menu sur smartphone, sans installation d'application.

Les presentes CGV definissent les conditions de souscription, de paiement, de resiliation et d'utilisation commerciale du service.

3. Souscription et compte

La souscription se fait en ligne, via connexion par un compte Google ou Microsoft. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes. Le Client est responsable de la confidentialite de ses acces et de toute activite realisee depuis son compte.

Le service est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite (restaurateurs et etablissements assimiles).

4. Periode d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription beneficie d'une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours, permettant au Client de tester le service sans engagement.

A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement devient payant selon le plan choisi, sauf resiliation par le Client avant la fin de la periode d'essai. Aucun montant n'est preleve pendant la periode d'essai.

5. Offres et prix

Le service est propose selon trois formules d'abonnement mensuel :

• Starter : 29 euros par mois
• Pro : 59 euros par mois
• Multi : 99 euros par mois

Les fonctionnalites et limites de chaque formule (nombre de tables, de menus, de plats, d'administrateurs) sont indiquees sur la page de souscription du service. Les prix sont exprimes en euros, nets de TVA (franchise en base).

StarterLab se reserve le droit de modifier ses prix. Toute modification de prix est notifiee au Client et ne s'applique qu'aux periodes d'abonnement suivantes. Le Client reste libre de resilier s'il n'accepte pas le nouveau prix.

6. Abonnement sans engagement

L'abonnement est mensuel et sans engagement de duree. Il est reconduit automatiquement chaque mois par prelevement, jusqu'a resiliation par le Client.

Il n'existe pas, a ce jour, d'offre annuelle.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement securise Stripe. Le premier prelevement intervient a l'issue de la periode d'essai, puis a chaque renouvellement mensuel.

En cas d'echec de paiement, StarterLab se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres notification, jusqu'a regularisation.

8. Prestation de mise en place (optionnelle)

A la demande du Client, StarterLab peut proposer une prestation de mise en place premium, realisee par ses soins ou par un partenaire. Cette prestation peut inclure l'installation, la saisie du menu, la generation et l'impression des QR codes, et la formation du personnel.

Cette prestation est facultative et facturee separement de l'abonnement, pour un montant compris entre 150 et 400 euros selon l'etendue de l'accompagnement. Le montant exact est communique et accepte par le Client avant toute realisation.

9. Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, depuis son espace de gestion (portail client). La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu'a cette date, et aucun nouveau prelevement n'intervient ensuite.

Aucun remboursement, meme partiel ou au prorata, n'est effectue pour la periode mensuelle deja entamee.

StarterLab peut resilier ou suspendre l'acces en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de manquement aux presentes CGV et aux Conditions generales d'utilisation.

10. Conservation et suppression des donnees

En cas de resiliation, les donnees du Client (menus, plats, tables, QR codes, informations du restaurant) sont conservees pendant un (1) mois apres la date de resiliation, afin de permettre une eventuelle reprise du service ou une recuperation des donnees.

A l'issue de ce delai d'un mois, les donnees sont supprimees de maniere definitive. Le Client peut demander une suppression anticipee en ecrivant a contact@starterlab.fr.

11. Disponibilite du service

StarterLab s'efforce d'assurer la disponibilite du service. Le service pouvant faire l'objet d'operations de maintenance ou etre affecte par des facteurs independants de la volonte de StarterLab (hebergement, reseau), aucune garantie de disponibilite ininterrompue n'est fournie. StarterLab ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires.

12. Responsabilite

StarterLab fournit un outil de gestion de menu. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il publie (exactitude des plats, prix, allergenes, mentions obligatoires liees a la restauration). Il appartient au Client de respecter la reglementation applicable a son activite, notamment en matiere d'information des consommateurs et d'affichage des allergenes.

La responsabilite de StarterLab, si elle etait engagee, serait limitee au montant des sommes versees par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

13. Droit de retractation

Le service etant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activite, le droit de retractation prevu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. La periode d'essai gratuite de quatorze jours permet toutefois au Client d'evaluer le service sans engagement.

14. Modification des CGV

StarterLab se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiee au Client.

15. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de StarterLab, sous reserve des regles imperatives applicables.