Conditions générales de vente

1. Éditeur

Le service Tablyo est édité par StarterLab, entreprise individuelle (micro-entreprise).

• Éditeur : StarterLab
• Représentant légal : Josué Rosamond
• SIRET : 924 276 504 00017
• Adresse : 12 rue des Margues, 97231 Le Robert, Martinique
• Contact : contact@starterlab.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont donc nets, sans TVA.

2. Objet

Tablyo est un service en ligne (SaaS) permettant à un restaurant de créer et gérer un menu digital, de générer des QR codes par table, et de proposer à ses convives la consultation du menu sur smartphone, sans installation d'application.

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de résiliation et d'utilisation commerciale du service.

3. Souscription et compte

La souscription se fait en ligne, via connexion par un compte Google ou Microsoft. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (restaurateurs et établissements assimilés).

4. Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, permettant au Client de tester le service sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant selon le plan choisi, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

5. Offres et prix

Le service est proposé selon trois formules d'abonnement mensuel :

• Starter : 29 euros par mois
• Pro : 59 euros par mois
• Multi : 99 euros par mois

Les fonctionnalités et limites de chaque formule (nombre de tables, de menus, de plats, d'administrateurs) sont indiquées sur la page de souscription du service. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base).

StarterLab se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification de prix est notifiée au Client et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes. Le Client reste libre de résilier s'il n'accepte pas le nouveau prix.

6. Abonnement sans engagement

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, jusqu'à résiliation par le Client.

Il n'existe pas, à ce jour, d'offre annuelle.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai, puis à chaque renouvellement mensuel.

En cas d'échec de paiement, StarterLab se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification, jusqu'à régularisation.

8. Prestation de mise en place (optionnelle)

À la demande du Client, StarterLab peut proposer une prestation de mise en place premium, réalisée par ses soins ou par un partenaire. Cette prestation peut inclure l'installation, la saisie du menu, la génération et l'impression des QR codes, et la formation du personnel.

Cette prestation est facultative et facturée séparément de l'abonnement, pour un montant compris entre 150 et 400 euros selon l'étendue de l'accompagnement. Le montant exact est communiqué et accepté par le Client avant toute réalisation.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de gestion (portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué pour la période mensuelle déjà entamée.

StarterLab peut résilier ou suspendre l'accès en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de manquement aux présentes CGV et aux Conditions générales d'utilisation.

10. Conservation et suppression des données

En cas de résiliation, les données du Client (menus, plats, tables, QR codes, informations du restaurant) sont conservées pendant un (1) mois après la date de résiliation, afin de permettre une éventuelle reprise du service ou une récupération des données.

À l'issue de ce délai d'un mois, les données sont supprimées de manière définitive. Le Client peut demander une suppression anticipée en écrivant à contact@starterlab.fr.

11. Disponibilité du service

StarterLab s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Le service pouvant faire l'objet d'opérations de maintenance ou être affecté par des facteurs indépendants de la volonté de StarterLab (hébergement, réseau), aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est fournie. StarterLab ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.

12. Responsabilité

StarterLab fournit un outil de gestion de menu. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il publie (exactitude des plats, prix, allergènes, mentions obligatoires liées à la restauration). Il appartient au Client de respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information des consommateurs et d'affichage des allergènes.

La responsabilité de StarterLab, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

13. Droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de quatorze jours permet toutefois au Client d'évaluer le service sans engagement.

14. Modification des CGV

StarterLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de StarterLab, sous réserve des règles impératives applicables.